Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-12.552)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-12.552)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/11/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-12552Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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