Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-00.572)
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Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/11/2000Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 01-00572Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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