Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-00.477)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-00.477)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/10/2000Rejet.N° de pourvoi: 01-00477Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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