Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 06-CR.D73)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 06-CR.D73)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 18/10/2006Infirmation partielleN° de pourvoi: 06-CRD73Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR DE CASSATION 06 CRD 073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, gr...Voir le contenu complet de ce document
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