Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 7C-RD.001)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 7C-RD.001)

Cour de cassation

Commission reparation detention

Audience publique du 28/11/2006

Infirmation partielle

N° de pourvoi: 7C-RD001

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR DE CASSATION 07 CRD 001

Audience publique du 21 mai 2007

Prononcé au 18 juin 2007

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors...

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