Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.094)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.094)

Cour de cassation

Commission reparation detention

Audience publique du 02/10/2007

Rejet

N° de pourvoi: 7C-RD094

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR DE CASSATION 07 CRD 094

Aud...

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