Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de cassation, Commission nationale de rération des déntions, 5 démbre 2005, 05-CRD021,)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de cassation, Commission nationale de rération des déntions, 5 démbre 2005, 05-CRD021,)
Cour de cassation
Commission nationale de réparation des détentions Audience publique du 5 décembre 2005 N° de pourvoi: 05-CRD021 M£ Gueudet, présidentMme Nési, rapporteurM£ Charpenel, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de pr...Voir le contenu complet de ce document
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