Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de cassation, Commission nationale de rération des déntions, 5 démbre 2005, 05-CRD025,)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de cassation, Commission nationale de rération des déntions, 5 démbre 2005, 05-CRD025,)
Cour de cassation
Commission nationale de réparation des détentions Audience publique du 5 décembre 2005 N° de pourvoi: 05-CRD025 M£ Gueudet, présidentMme Gailly, rapporteurM£ Charpenel, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gailly, Mme Nési, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffie...Voir le contenu complet de ce document
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