Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 20 démbre 2002, 02-99.056)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 20 démbre 2002, 02-99.056)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 23/04/2002InfirmationN° de pourvoi: 02-99056Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISINFIRMATION sur le recours formé par X... Marie-Chri...Voir le contenu complet de ce document
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