Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 6 mai 2003, 02-00.082)

Estado de la Sentencia: Non-lieu à statuer et rejet

Numéro de Décision: 02-00082

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Commission revision

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 6 mai 2003, 02-00.082)

Cour de cassation

Commission reparation detention

Audience publique du 16/09/2002

Non-lieu à statuer et rejet

N° de pourvoi: 02-00082

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NON-LIEU A STATUER et REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite cour, en date du 16 septembre 2002, qui a alloué à M. Mickaël X... une somme de 152 449 euros su...

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