Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 26 juin 2006, 06-CRD008)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 26 juin 2006, 06-CRD008)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 13/01/2006InfirmationN° de pourvoi: 06-CRD008Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISINFIRMATION sur le recours formé par M. Patrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 13 janvier 2006 qui lui a alloué une indemnité de 6 400 euros sur le fondement...Voir le contenu complet de ce document
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