Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 15 juillet 2004, 03 CRD 068)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 15 juillet 2004, 03 CRD 068)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 24/10/2003RejetN° de pourvoi: CRD 03 068Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 24 octobre 2003 qui a alloué à Christian X... une indemnité de 63 340,32 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,Attendu que par décision du 24 octobre 2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a all...Voir le contenu complet de ce document
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