Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 1 avril 2005, 04-CRD-039)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 1 avril 2005, 04-CRD-039)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 31/03/2004Irrecevabilité et rejetN° de pourvoi: 04-CRD-039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE du recours incident de M. X... et REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui a alloué à M. Jean-Bernard X... une indemnité de 275 630,32 euros en réparation de son préjudice matériel, corporel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.LA COMMISSION NATIONA...Voir le contenu complet de ce document
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