Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 5 démbre 2005, 05-CRD-017)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 5 démbre 2005, 05-CRD-017)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 24/03/2005Infirmation partielleN° de pourvoi: 05-CRD-017Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISINFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Jésus X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 22 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
