Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 5 démbre 2005, 05-CRD-026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Commission nationale de rération des déntions, du 5 démbre 2005, 05-CRD-026)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 24/03/2005Rejet et infirmation partielleN° de pourvoi: 05-CRD-026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Myriam X..., épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui a alloué à Mme Myriam X..., épouse Y..., une indemnité ...Voir le contenu complet de ce document
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