Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2006 (cas Cour de cassation, Commission nationale de rération des déntions, 26 juin 2006, 06-CRD003, Inét)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2006 (cas Cour de cassation, Commission nationale de rération des déntions, 26 juin 2006, 06-CRD003, Inét)
Cour de cassation
Commission nationale de réparation des détentions Audience publique du 26 juin 2006 N° de pourvoi: 06-CRD003 Inédit M£ Gueudet, pdt£M£ Chaumont, rapp£M£ Charpenel, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, compo...Voir le contenu complet de ce document
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