Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Commission de résion, 12 juin 2006, 05-REV071)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Commission de résion, 12 juin 2006, 05-REV071)
Cour de Cassation
Commission de révision Audience publique du 12 juin 2006 Saisine de la cour de révision N° de pourvoi: 05-REV071 Publié au bulletin Président: Mme Anzani Avocat général: Mme Commaret.Avocat: Me Cossa. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X£££ Béatrice, épouse Y£££, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, qui, pour homicide involon...Voir le contenu complet de ce document
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