Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 05-16807)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 05-16807)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 31 mai 2006 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi: 05-16807 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Ollier.Avocat général: M£ Volff.Avocats: Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner. REPUBLIQUE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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