Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 7 avril 2006, 04-30353)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 7 avril 2006, 04-30353)

Cour de Cassation

Assemblée plénière

Audience publique du 7 avril 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-30353

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte (président doyen remplaçant M£ le premier président empêché).

Rapporteur: M£ Rouzet, assisté de Mme Perraut, greffier en chef.

Premier avocat général: Mme Barrairon.

Avocats: Me de Nervo, SCP Gatineau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc£, 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu...

Voir le contenu complet de ce document

---