Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 30 avril 1964, 61-13.032)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 30 avril 1964, 61-13.032)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 24/02/1961RejetN° de pourvoi: 61-13032Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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