Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2008 (cas Cour de cassation, Assemblé plénière, 4 avril 2008, 07-14.523)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-14523

Juridiction: Assemblée Plénière

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2008 (cas Cour de cassation, Assemblé plénière, 4 avril 2008, 07-14.523)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 01/03/2007

Rejet

NÂ° de pourvoi: 07-14523

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

1° / M. Roger X...,

2° / Mme Martine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés...,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 (rectifié...

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