Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2007, 07-82392,)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2007, 07-82392,)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 13 juin 2007 Cassation N° de pourvoi: 07-82392 Président: M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...Voir le contenu complet de ce document
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