Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 22 démbre 2000, 98-15.567)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-15567

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 22 démbre 2000, 98-15.567)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 07/10/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-15567

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 3

Sur le moyen unique:

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement; que cette exigence implique que chaque partie ait la fac...

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