Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 6 démbre 2004, 03-11.053)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-11053

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 6 démbre 2004, 03-11.053)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 18/09/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 03-11053

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le second moyen, qui est préalable:

Vu les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476), qu'ayant été déboutée de son action en responsabilité e...

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