Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 24 féier 2006, 04-20525)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 24 féier 2006, 04-20525)
Cour de Cassation
Assemblée plénière Audience publique du 24 février 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-20525 Publié au bulletin Premier président: M£ Canivet.Rapporteur: M£ Moussa, assisté de M£ Barbier greffier en chef.Avocat général: M£ Cédras.Avocats: SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gaschignard. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Vu l'...Voir le contenu complet de ce document
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