Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1982 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 19 féier 1982, 80-70.471)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1982 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 19 féier 1982, 80-70.471)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 23/10/1980RejetN° de pourvoi: 80-70471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa commune de Bordeaux s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 15 février 1978 rendu au profit de...Voir le contenu complet de ce document
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