Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1985 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 15 féier 1985, 83-10.954)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1985 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 15 féier 1985, 83-10.954)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 15/12/1982CassationN° de pourvoi: 83-10954Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant:Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
