Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1990 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 2 féier 1990, 89-10.682)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1990 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 2 féier 1990, 89-10.682)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 14/09/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-10682Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 octobre 1976 à Pessac, la voiture conduite par M. X..., s...Voir le contenu complet de ce document
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