Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 féier 2006, 04-20.525)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-20525

Juridiction: Assemblée Plénière

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 24 féier 2006, 04-20.525)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 13/10/2004

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 04-20525

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la cause, et les articles 2044 et 2052 du Code civil;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cass...

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