Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juin 1966, 64-11.924)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juin 1966, 64-11.924)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 04/03/1964RejetN° de pourvoi: 64-11924Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES:ATTENDU QUE, DES ENONCI...Voir le contenu complet de ce document
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