Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 23 juin 1967, 63-12.069)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 63-12069

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 23 juin 1967, 63-12.069)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 22/04/1963

Cassation partielle

N° de pourvoi: 63-12069

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu l'article 342, alinéa 1,...

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