Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité et rejet

Numéro de Décision: 99-81927

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 09/03/1999

Irrecevabilité et rejet

N° de pourvoi: 99-81927

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ASSEMBLEE PLENIERE.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z...:

Vu les mémoires personnels produits;

Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir;

2° Sur le pourvoi de Mme X...:

Vu les mémoires produits en demande pa...

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