Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 26/06/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-18922Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), qu'un jugement du 16 ...Voir le contenu complet de ce document
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