Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 19 mai 1978, 76-41.211)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 19 mai 1978, 76-41.211)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 07/10/1976RejetN° de pourvoi: 76-41211Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), ...Voir le contenu complet de ce document
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