Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-13660

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 20/03/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-13660

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que Léon Megevand est décédé en 1955, laissant à sa succession sa veuve, née Solange X..., deux enfants majeurs, Geneviève C..., épouse A... et Monique C..., épouse D..., et deux enfants mineurs Marie C..., née le 15 février 1936, et Maurice C..., né le 8 mars 1945; que Marie C... a été émancipée par acte d...

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