Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-18021

Juridiction: Assemblée Plénière

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 23/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-18021

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches:

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