Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1986 (cas Cour de cassation, Assemblé Plénière, du 14 mars 1986, 84-15.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1986 (cas Cour de cassation, Assemblé Plénière, du 14 mars 1986, 84-15.131)
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 20/06/1984CassationN° de pourvoi: 84-15131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agriculteur, demeurant à Menin-Thiroux, commune de Manlay (Cô...Voir le contenu complet de ce document
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