Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 14 mars 1997, 94-15.237)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 14 mars 1997, 94-15.237)

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 26/04/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-15237

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la Concurrence de faits qu'il prétendait pouvoir être qualifiés de concertations entre entreprises à l'occasion de marchés de travaux d'installation ou d'entretien électrique passés par la RATP, l'établissement public du Parc de la Villette, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et la Ville de Paris avec quarante-trois sociétés; que le Conseil de la concurrence, devenu compétent, a retenu, par décision n° 89-D-42 du 12 décembre 1989, que les pratiques constatées tombaient sous le coup des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans pouvoir bénéficier des dispositions des articles 51 ou 10 de l'un ou l'autre de ces textes, et a infligé aux quarante-trois entreprises concernées, parmi lesquelles se trouvaient la société Compagnie générale de travaux et d'installations électriques (GTIE), des sanctions pécuniaires d'un montant variant entre 25 millions de francs et 5 000 francs, en ordonn...

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