Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2009 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2009 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841)
Cour de cassation
Assemblee pleniere Audience publique du 10/07/2007 Cassation N° de pourvoi: 07-19841 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant: Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404, 59139 Seclin, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale, économique et financière), dans le litige l'opposant à: 1°/ la société Pace Europe (anciennement dénommée X-Com multimédia communications), dont le siège est 8 chemin des Prés Zirst, 38240 Meylan, 2°/ la société Kaorka (anciennement dénom...Voir le contenu complet de ce document
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