Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-83.261)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/04/2008Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 08-83261Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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