Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-85.972)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-85.972)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/07/2007RejetN° de pourvoi: 07-85972Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
