Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-86.590)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-86.590)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/07/2008Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 08-86590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- X... Ahmed,contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, recels de vols en bande organisée, as...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
