Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-80.453)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-80.453)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/12/2007RejetN° de pourvoi: 08-80453Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par:- Y... N'Fissa, épouse X...,- X... Simon, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui les a décla...Voir le contenu complet de ce document
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