Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 dÃ©cembre 2008, 08-82.318)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-82318

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 dÃ©cembre 2008, 08-82.318)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-82318

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

X... Gilles,

contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 200...

Liens sponsorisés