Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 29 juin 2009, 08-REV036)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 29 juin 2009, 08-REV036)

Cour de cassation

Commission revision

Audience publique du 29/06/2009

Saisine de la cour de rã©vision

N° de pourvoi: 08-REV036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

n° 08 REV 036

La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante;

Sur le rapport de Monsieur le Conseiller référendaire Delbano, les observations de Maître Balling, avocat de Marc X..., et les conclusions de Madame l'Avocat Général Magliano, en présence de Madame Y..., partie civile et de Maître Olivier, avocat de Madame Z..., partie civile, à l'audience tenue en chambre du Conseil, le 24 juin 2009 en présence de Madame Anzani, Présidente, Monsieur Barthélemy, Monsieur Guérin, Madame Proust, membres de la Commission, Madame Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, la décision devant être prononcée à l'audience du 29 juin 2009.

SAISINE DE LA COUR DE REVISION des demandes présentées par Le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur de X... Marc, et par ce dernier, et tendant à la révision de la condamnation prononcée le 30 novembre 2005 par la cour d'assises d'appel des Yvelines, ayant déclaré Marc X... coupable de meurtre commis le 1er décembre 2001 sur la personne de Marie-Agnès A..., et ayant prononcé une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de douze ans;

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu les demandes susvisées;

Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale;

Faits et procédure:

Le samedi 1er décembre 2001, vers 9 heures, Robert E..., sans domicile fixe, traversait le pont de Neuilly et empruntait les escaliers situés au milieu du pont, et découvrait, étendu au sol, face contre les marches, un corps inanimé qu...

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