Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 21 septembre 2009, 09-REV.031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 21 septembre 2009, 09-REV.031)
Cour de cassation
Commission revisionAudience publique du 21/09/2009RejetN° de pourvoi: 09-REV031Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISn° 09 REV 031 PLa Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un septembre deux mille...Voir le contenu complet de ce document
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