Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-81.830)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-81.830)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/03/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-81830

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Michel,

- Y... Abdallah,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 2 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs...

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