Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-80.886)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-80.886)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/01/2007Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoiN° de pourvoi: 07-80886Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par:-X... Jacqueline, épouse Y...,-Y... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et complicité de tentative de destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve,10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la seconde, pour tentative de destruction, à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire commun aux demanderesses et les mé...Voir le contenu complet de ce document
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