Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-86.885)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/06/2007CassationN° de pourvoi: 07-86885Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:-Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d...Voir le contenu complet de ce document
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