Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-82.971)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/02/2008Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 08-82971Publié au bulletinREPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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